CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’UNFPA APPLICABLES AUX CONTRATS RELATIFS À LA FOURNITURE DE SERVICES

No. of pages: 13

Publication date: 2017

Author: UNFPA

Download

Si l’Entrepreneur doit faire appel aux services de sous-traitants pour l’exécution des obligations découlant du Contrat, il doit obtenir au préalable l’accord écrit de l’UNFPA. L’UNFPA peut, à son entière discrétion, examiner les qualifications professionnelles des sous-traitants et refuser tout soustraitant proposé qu’elle considère de manière raisonnable, non suffisamment qualifié pour exécuter les obligations découlant du Contrat. L’UNFPA peut exiger le renvoi de tout sous-traitant sans avoir à motiver sa décision. Toute expulsion ou demande de renvoi ne permet pas en soi à l’Entrepreneur d’invoquer une telle décision pour justifier des retards dans l’exécution ou l’inexécution des obligations découlant du Contrat. Il est seul responsable de la prestation des services attendus de ses sous-traitants et de l’exécution de leurs obligations. Les termes de tout Contrat de sous-traitance sont subordonnés à ceux du Contrat et sont interprétés à tous égards en conformité avec ceux-ci.